LEGITEXT000005631408
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Décret n°2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2001-799 2001-08-31
Art. 1 Décret n°2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-799 2001-08-31
Art. 2 Décret n°2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.
Decret 2001-799 2001-08-31
Art. 3 Décret n°2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.