LEGITEXT000005631329
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Décret n°2001-730 du 31 juillet 2001 portant modification du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2001-730 2001-07-31
Art. 1 Décret n°2001-730 du 31 juillet 2001 portant modification du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-730 2001-07-31
Art. 2 Décret n°2001-730 du 31 juillet 2001 portant modification du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.