LEGITEXT000005631325
FR
FR
Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2001-727 2001-07-31
Art. 1 Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications
Ouvrir la source officielle
VII. - L'article D. 372 est abrogé.
Decret 2001-727 2001-07-31
Art. 2 Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.