LEGITEXT000005631317
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Décret n°2001-719 du 31 juillet 2001 fixant le taux de l'allocation de rentrée scolaire par rapport à la base mensuelle de calcul des prestations familiales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2001-719 2001-07-31
Art. 1 Décret n°2001-719 du 31 juillet 2001 fixant le taux de l'allocation de rentrée scolaire par rapport à la base mensuelle de calcul des prestations familiales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-719 2001-07-31
Art. 2 Décret n°2001-719 du 31 juillet 2001 fixant le taux de l'allocation de rentrée scolaire par rapport à la base mensuelle de calcul des prestations familiales
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En 2001, le montant de l'allocation de rentrée scolaire est arrondi au franc le plus proche après prélèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Decret 2001-719 2001-07-31
Art. 3 Décret n°2001-719 du 31 juillet 2001 fixant le taux de l'allocation de rentrée scolaire par rapport à la base mensuelle de calcul des prestations familiales
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.