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LEGITEXT000005631275 FR

Décret n°2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et, d'autre part, le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

Decret 2001-675 2001-07-27

Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes

1° Nom et prénoms du demandeur ;

2° Date et lieu de naissance du demandeur ;

3° Adresse du demandeur ;

4° Relevé d'identité bancaire du demandeur ;

5° Personne disparue en déportation : père ou mère du demandeur ;

6° Déportation à partir de la France ;

7° Déportation dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation ;

8° Demandeur mineur de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ;

9° Attestation sur l'honneur de non-versement d'une indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République fédérale d'Autriche à raison des mêmes faits ;

10° Choix d'une indemnité en capital ou d'une rente viagère ;

11° Décision prise par le Premier ministre.

Decret 2001-675 2001-07-27

Les destinataires des données sont les agents de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et du secrétariat général du Gouvernement chargés d'assurer l'instruction des demandes présentées en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé. Ces agents sont habilités nominativement par arrêté du Premier ministre.

Decret 2001-675 2001-07-27

Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 6 sont les suivantes

1° Les données mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 10° et 11° de l'article 2 se rapportant aux demandeurs ayant fait l'objet d'une décision positive du Premier ministre, qui sont transmises à l'office par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;

2° Les numéros des décisions du Premier ministre ;

3° Les numéros de dossiers attribués par l'office ;

4° Les montants versés et les dates de versement.

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