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LEGITEXT000005631267 FR

Décret n°2001-666 du 25 juillet 2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2001-666 2001-07-25

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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