LEGITEXT000005631267
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Décret n°2001-666 du 25 juillet 2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2001-666 2001-07-25
Art. 1 Décret n°2001-666 du 25 juillet 2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-666 2001-07-25
Art. 2 Décret n°2001-666 du 25 juillet 2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-666 2001-07-25
Art. 3 Décret n°2001-666 du 25 juillet 2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.