Arrêté du 25 mars 1981 relatif aux règles de compétence de la commission des marchés des charbonnages de France

Doivent être soumis à la commission des marchés des Charbonnages de France les marchés passés par les Charbonnages de France et les houillères de bassin dont le montant hors taxes est supérieur à 8 millions de francs.

Pour ceux de ces marchés dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 10 millions de francs, l'avis de la commission doit être formulé préalablement à la passation du marché.

Pour ceux de ces marchés dont le montant hors taxes est compris entre 8 et 10 millions de francs, l'avis de la commission peut être formulé soit préalablement, soit postérieurement à la passation du marché. Le président de la commission arrêtera, en liaison avec l'établissement, les modalités suivant lesquelles sera fixée la nature de l'examen de ces marchés.

Lorsque la réalisation d'un ouvrage déterminé nécessite la passation d'un ensemble de marchés, y compris, s'il y a lieu, les marchés d'études dont le montant global hors taxes est supérieur aux seuils de compétence fixés à l'article 1er ci-dessus, la commission peut se saisir d'un ou de plusieurs des marchés composant cet ensemble, quel que soit leur montant.

Peuvent en outre être soumis à l'examen de la commission des marchés des Charbonnages de France, postérieurement à leur passation, certains marchés passés par les Charbonnages de France ou les houillères de bassin dont la liste sera établie par le président de la commission, sur avis d'un comité de sélection choisi parmi les membres de la commission.

Le président de la commission définira avec les Charbonnages de France les modalités d'examen de ces marchés.

Les arrêtés des 27 avril 1973 et 4 avril 1975 relatifs aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France sont abrogés.

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.