Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005631222 FR

Arrêté du 16 juillet 2001 portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux de l'espèce porcine, de leurs semences, ovules et embryons en provenance d'Espagne

6 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2001-07-16

Il est interdit d'introduire en France des animaux de l'espèce porcine (porcs domestiques et sangliers) ainsi que du sperme, des ovules et des embryons d'animaux de cette espèce originaires d'Espagne.

Arrete 2001-07-16

En cas d'introduction en France d'animaux de l'espèce porcine originaires d'Espagne, les animaux qui présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique sont euthanasiés et détruits.

En l'absence de signe clinique, les animaux sont réexpédiés vers l'Espagne après obtention par le ministère de l'agriculture et de la pêche de l'autorisation des autorités compétentes espagnoles.

En cas de refus, les animaux sont euthanasiés et détruits.

Arrete 2001-07-16

En cas d'introduction en France de sperme, d'ovules ou d'embryons d'animaux de l'espèce porcine originaires d'Espagne, les produits sont détruits.

Arrete 2001-07-16

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est sanctionnée par les peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.

Arrete 2001-07-16

Selon les dispositions prévues à l'article L. 236-10 du code rural, les frais inhérents à la réexpédition des animaux vers l'Espagne ou à l'euthanasie et à la destruction des animaux ou à la destruction de leur matériel génétique sont à la charge de leur détenteur.

Arrete 2001-07-16

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →