Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art

L'institut est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. Ces ministres exercent, en ce qui concerne le contrôle administratif de l'établissement, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.

Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.

Le conseil d'administration comprend

1° Sept représentants de l'Etat ainsi désignés

a) Deux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

b) Un par le ministre chargé de la recherche ;

c) Trois par le ministre chargé de la culture ;

d) Un par le ministre chargé du budget ;

2° Sept représentants élus du personnel

a) Deux représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ;

b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques ;

c) Un représentant des autres personnels de catégorie A et assimilés ;

d) Deux représentants de l'ensemble des autres personnels ;

3° Sept personnalités qualifiées, désignées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.

Pour chacun des membres visés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Le directeur général, le secrétaire général, les directeurs de département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Le directeur général est nommé par décret pour cinq ans, sur proposition conjointe des ministres mentionnés à l'article 2. Il est choisi parmi les personnalités exerçant ou ayant exercé des activités dans les domaines correspondant aux missions de l'institut. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Il est assisté d'un directeur général des services.

Le directeur général dirige l'institut. A ce titre

1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;

3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ;

5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

6° Il nomme les directeurs de départements et les responsables de services ;

7° Il conclut les contrats et conventions dans les conditions définies à l'article 8 ;

8° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ;

9° Il établit le rapport annuel d'activité de l'institut.

Le directeur général peut déléguer sa signature au secrétaire général et, pour les affaires relevant de leurs attributions, aux directeurs de département et aux responsables de service mentionnés à l'article 5.

Le conseil scientifique comprend, outre le directeur général, qui le préside

1° Treize personnalités qualifiées ainsi désignées

a) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

b) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de la recherche ;

c) Six, dont deux personnalités appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de la culture ;

d) Une par le ministre chargé des affaires étrangères ;

2° Cinq représentants élus du personnel

a) Trois représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ;

b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques et des autres personnels de recherche et de documentation.

Le conseil scientifique élit, pour la durée de son mandat, un vice-président parmi les personnalités qualifiées. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.

Pour chacun des membres mentionnés au 2° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Le secrétaire général, les directeurs de département, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Le conseil scientifique se prononce sur les questions mentionnées à l'article L. 712-5 du code de l'éducation et sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche. En particulier

1° Il propose au conseil d'administration le programme scientifique de l'institut ;

2° Il choisit les projets scientifiques lui paraissant justifier le soutien de l'institut ;

3° Il propose au directeur général la nomination des personnels exerçant des activités de recherche, de documentation et de diffusion des connaissances et des boursiers bénéficiant de la formation définie au 3° de l'article 3 ;

4° Il contribue au développement des relations de l'institut avec les milieux scientifiques étrangers et internationaux ;

5° Il donne un avis sur les projets de convention de recherche avec d'autres établissements ou organismes ;

6° Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'institut.

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation sont applicables à l'institut. Les compétences attribuées par ce décret au recteur d'académie et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget.

Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

Par dérogation aux dispositions du décret du 26 décembre 2000 susvisé, les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

Le contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2 et du ministre chargé du budget. Cet arrêté ne peut prévoir des modalités de contrôle a priori que sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.

Outres celles qui sont définies à l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les ressources de l'institut comprennent notamment

1° Les recettes provenant des congrès, colloques et manifestations qu'il organise ;

2° Les produits des travaux de recherche, des publications et des autres activités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 711-1 du même code ;

3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

4° Le produit des emprunts.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui fixent la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général.