LEGITEXT000005631206
FR
FR
Arrêté du 10 novembre 1986 portant nomination au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-11-10
Art. 1 Arrêté du 10 novembre 1986 portant nomination au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics
Ouvrir la source officielle
Sont désignés en qualité de représentants du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, au comité consultatif auprès du Premier ministre de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics
- le directeur de l'administration et des services déconcentrés ou son représentant ;
- le chef de la mission technique de l'équipement ou son représentant.
Arrete 1986-11-10
Art. 2 Arrêté du 10 novembre 1986 portant nomination au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics
Ouvrir la source officielle
L'arrêté du 22 octobre 1981 portant désignation des représentants du ministère du temps libre au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics est abrogé.
Arrete 1986-11-10
Art. 3 Arrêté du 10 novembre 1986 portant nomination au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.