LEGITEXT000005631205
FR
FR
Décret n°2001-619 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2001-619 2001-07-12
Art. 1 Décret n°2001-619 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-619 2001-07-12
Art. 2 Décret n°2001-619 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-619 2001-07-12
Art. 3 Décret n°2001-619 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.