LEGITEXT000005631129
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Arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des collectivités locales et de leurs établissements publics
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-03-14
Art. 1 Arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des collectivités locales et de leurs établissements publics
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Le premier seuil visé au quatrième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics est fixé à 450.000 F.
Arrete 1986-03-14
Art. 2 Arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des collectivités locales et de leurs établissements publics
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Le deuxième seuil visé au cinquième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics est fixé à 1.300.000 F.
Arrete 1986-03-14
Art. 3 Arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des collectivités locales et de leurs établissements publics
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.