LEGITEXT000005631064
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Décret n°2001-514 du 13 juin 2001 remplaçant le titre III du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2001-514 2001-06-13
Art. 1 Décret n°2001-514 du 13 juin 2001 remplaçant le titre III du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-514 2001-06-13
Art. 2 Décret n°2001-514 du 13 juin 2001 remplaçant le titre III du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.