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LEGITEXT000005631062 FR

Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique

68 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (68)

Texte législatif (68 Articles)

Decret 2001-512 2001-06-14

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.

Decret 2001-512 2001-06-14

I. -(Paragraphe modificateur)

II. - Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 46 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 132-2 est fixé à 300 F.

Decret 2001-512 2001-06-14

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Decret 2001-512 2001-06-14

Le règlement type figurant en annexe du décret du 10 octobre 1996 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 67 du présent décret.

Decret 2001-512 2001-06-14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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