LEGITEXT000005631057
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Décret n°2001-507 du 7 juin 2001 modifiant le code des juridictions financières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2001-507 2001-06-07
Art. 1 Décret n°2001-507 du 7 juin 2001 modifiant le code des juridictions financières
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-507 2001-06-07
Art. 2 Décret n°2001-507 du 7 juin 2001 modifiant le code des juridictions financières
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.