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LEGITEXT000005631057 FR

Décret n°2001-507 du 7 juin 2001 modifiant le code des juridictions financières

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2001-507 2001-06-07

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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