LEGITEXT000005631035
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Décret n°2001-487 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2001-487 2001-05-30
Art. 1 Décret n°2001-487 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-487 2001-05-30
Art. 2 Décret n°2001-487 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-487 2001-05-30
Art. 3 Décret n°2001-487 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.