LEGITEXT000005631033
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Décret n°2001-482 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2001-482 2001-05-30
Art. 1 Décret n°2001-482 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-482 2001-05-30
Art. 2 Décret n°2001-482 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.