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LEGITEXT000005631031 FR

Décret n°2001-484 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2001-484 2001-05-30

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2002 de l'examen du brevet professionnel.

Decret 2001-484 2001-05-30

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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