LEGITEXT000005631024
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Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2001-475 2001-05-30
Art. 1 Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
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Decret 2001-475 2001-05-30
Art. 2 Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
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Decret 2001-475 2001-05-30
Art. 3 Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
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Decret 2001-475 2001-05-30
Art. 4 Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.