LEGITEXT000005630998
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Décret n°2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2001-447 2001-05-25
Art. 1 Décret n°2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications
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La Caisse nationale des télécommunications est dissoute à compter du 1er juin 2001.
Decret 2001-447 2001-05-25
Art. 2 Décret n°2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-447 2001-05-25
Art. 3 Décret n°2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications
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A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Decret 2001-447 2001-05-25
Art. 4 Décret n°2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications
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Le décret du 3 octobre 1967 susvisé est abrogé à la date du 1er juin 2001.
Decret 2001-447 2001-05-25
Art. 5 Décret n°2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.