LEGITEXT000005630974
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Décret n°2001-425 du 11 mai 2001 modifiant le décret n° 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2001-425 2001-05-11
Art. 1 Décret n°2001-425 du 11 mai 2001 modifiant le décret n° 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-425 2001-05-11
Art. 2 Décret n°2001-425 du 11 mai 2001 modifiant le décret n° 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.
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Decret 2001-425 2001-05-11
Art. 3 Décret n°2001-425 du 11 mai 2001 modifiant le décret n° 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.