LEGITEXT000005630969
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Décret n°2001-423 du 14 mai 2001 modifiant le titre IV du livre III du code des juridictions financières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2001-423 2001-05-14
Art. 1 Décret n°2001-423 du 14 mai 2001 modifiant le titre IV du livre III du code des juridictions financières
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-423 2001-05-14
Art. 2 Décret n°2001-423 du 14 mai 2001 modifiant le titre IV du livre III du code des juridictions financières
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.