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LEGITEXT000005630962 FR

Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (1)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Loi_Organique 2001-419 2001-05-15
Art. 2 Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (1) Ouvrir la source officielle

L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.

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