Décret n°2001-390 du 30 avril 2001 modifiant le décret n° 70-970 du 23 octobre 1970 concernant les appellations contrôlées "Gaillac", "Gaillac premières côtes" et "Gaillac mousseux"

a modifié les dispositions suivantes

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.