LEGITEXT000005630854
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Décret n°2001-323 du 12 avril 2001 soumettant la société " CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur ", au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2001-323 2001-04-12
Art. 1 Décret n°2001-323 du 12 avril 2001 soumettant la société " CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur ", au contrôle économique et financier de l'Etat
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La société CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 2001-323 2001-04-12
Art. 2 Décret n°2001-323 du 12 avril 2001 soumettant la société " CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur ", au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.