LEGITEXT000005630781
FR
FR
Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2001-261 2001-03-27
Art. 1 Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-261 2001-03-27
Art. 2 Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-261 2001-03-27
Art. 3 Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme.
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.
Decret 2001-261 2001-03-27
Art. 4 Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme.
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.