LEGITEXT000005630754
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Arrêté du 14 mars 2001 portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de l'agrément fiscal prévu au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2001-03-14
Art. 1 Arrêté du 14 mars 2001 portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de l'agrément fiscal prévu au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2001-03-14
Art. 2 Arrêté du 14 mars 2001 portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de l'agrément fiscal prévu au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2001-03-14
Art. 3 Arrêté du 14 mars 2001 portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de l'agrément fiscal prévu au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2001.
Arrete 2001-03-14
Art. 4 Arrêté du 14 mars 2001 portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de l'agrément fiscal prévu au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.