Décret n°2001-200 du 1 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales

a modifié les dispositions suivantes

Les tarifs exprimés en francs à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales s'établissent comme suit

10 % jusqu'à 58 000 Euros ;

15 % de 58 001 à 114 000 Euros ;

25 % de 114 001 à 338 000 Euros ;

35 % de 338 001 à 629 000 Euros ;

45 % de 629 001 à 1 048 000 Euros ;

55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euros ;

60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euros ;

65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euros ;

70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euros ;

80 % au-delà de 9 433 000 Euros.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.