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LEGITEXT000005630665 FR

Décret n°2001-167 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2001-167 2001-02-16
Art. 2 Décret n°2001-167 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement Ouvrir la source officielle

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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