LEGITEXT000005630623
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Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2001-01-15
Art. 1 Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
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La date limite d'application des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé, fixée au 31 décembre 2000 par l'article 5 dudit arrêté, est reportée au 30 juin 2001.
Arrete 2001-01-15
Art. 2 Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
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La directrice du budget et la directrice de la nature et des paysages sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.