LEGITEXT000005630604
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Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2001-02-07
Art. 1 Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2001-02-07
Art. 2 Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances
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Arrete 2001-02-07
Art. 3 Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances
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Les présentes dispositions seront réputées incluses à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française dans les contrats souscrits en application des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des assurances et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date.
Arrete 2001-02-07
Art. 4 Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances
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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.