FR
Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
I. - Les dispositions de l'article 1er concernant les conseillers régionaux entreront en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement de chaque conseil régional selon les modalités prévues par les articles 2 à 9 de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux. L'assemblée de Corse procédera à la répartition prévue au I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée dans le mois qui suivra la publication de la présente loi.
II. - Les modifications apportées par les articles 2 et 4 respectivement au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée et par l'article 5 au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée entreront en vigueur le 1er janvier 2002.