LEGITEXT000005630534
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Arrêté du 22 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2000 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2001-01-22
Art. 1 Arrêté du 22 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2000 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2001-01-22
Art. 2 Arrêté du 22 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2000 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.