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LEGITEXT000005630524 FR

Décret n°2001-56 du 19 janvier 2001 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2001-56 2001-01-19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 2001.

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