LEGITEXT000005630465
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Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire et modifiant le code de la route
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2001-15 2001-01-04
Art. 1 Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire et modifiant le code de la route
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-15 2001-01-04
Art. 2 Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire et modifiant le code de la route
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-15 2001-01-04
Art. 3 Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire et modifiant le code de la route
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Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.