LEGITEXT000005630409
FR
FR
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2000-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2000-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.