LEGITEXT000005630398
FR
FR
Décret n°2000-1327 du 26 décembre 2000 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-1327 2000-12-26
Art. 1 Décret n°2000-1327 du 26 décembre 2000 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-1327 2000-12-26
Art. 2 Décret n°2000-1327 du 26 décembre 2000 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.