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LEGITEXT000005630389 FR

Décret n°2000-1318 du 26 décembre 2000 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives aux concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2000-1318 2000-12-26

Les concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont organisés au titre de l'année 2000 dans les conditions suivantes

a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires en fonction dans les services centraux du ministère de l'emploi et de la solidarité qui justifient, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;

b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un quart pour le concours externe et trois quarts pour le concours interne ;

c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours pourront être attribués à l'autre concours, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours.

Decret 2000-1318 2000-12-26

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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