Décret n°2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985
Texte législatif (5 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes de permis de construire, d'autorisation de lotir ou d'approbation de programmes de travaux de restauration immobilière présentées après le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.