Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005630322 FR

Décret n°2000-1267 du 26 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Transalliance SA

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2000-1267 2000-12-26

Le groupe Consortium de réalisation est autorisé à céder sa participation au capital de la société Transalliance SA à la société constituée par M. Philippe Michel, la société 3i Gestion et SNVB Participations.

Decret 2000-1267 2000-12-26

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →