LEGITEXT000005630309
FR
FR
Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 2000-1255 2000-12-21
Art. 1 Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2000-1255 2000-12-21
Art. 2 Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
Ouvrir la source officielle
La présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Ordonnance 2000-1255 2000-12-21
Art. 3 Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.