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LEGITEXT000005630300 FR

Décret n°2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Decret 2000-1246 2000-12-15

Le comité technique du ministère de la défense et les comités techniques interdépartementaux et spéciaux placés auprès des services déconcentrés et services chargés des anciens combattants en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Decret 2000-1246 2000-12-15

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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