LEGITEXT000005630274
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Décret n°2000-1224 du 14 décembre 2000 modifiant l'article 1649 quater K du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-1224 2000-12-14
Art. 1 Décret n°2000-1224 du 14 décembre 2000 modifiant l'article 1649 quater K du code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-1224 2000-12-14
Art. 2 Décret n°2000-1224 du 14 décembre 2000 modifiant l'article 1649 quater K du code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.