LEGITEXT000005630233
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Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2000-1192 2000-12-01
Art. 1 Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-1192 2000-12-01
Art. 2 Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 2000-1192 2000-12-01
Art. 3 Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Les articles R. 421-3, R. 421-9 et R. 421-10 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Decret 2000-1192 2000-12-01
Art. 4 Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2001.