LEGITEXT000005630217
FR
FR
Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000 soumettant les sociétés Acoustb et Cequami au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-1173 2000-12-01
Art. 1 Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000 soumettant les sociétés Acoustb et Cequami au contrôle économique et financier de l'Etat
Ouvrir la source officielle
La société Acoustb est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 2000-1173 2000-12-01
Art. 2 Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000 soumettant les sociétés Acoustb et Cequami au contrôle économique et financier de l'Etat
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.