LEGITEXT000005630177

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Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

5 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2000-1137 2000-11-24

Art. 1 Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2000-1137 2000-11-24

Art. 2 Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2000-1137 2000-11-24

Art. 3 Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2000-1137 2000-11-24

Art. 4 Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Decret 2000-1137 2000-11-24

Art. 5 Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ouvrir la source officielle

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.