LEGITEXT000005630172
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Décret n°2000-1133 du 24 novembre 2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-1133 2000-11-24
Art. 1 Décret n°2000-1133 du 24 novembre 2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-1133 2000-11-24
Art. 2 Décret n°2000-1133 du 24 novembre 2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.