Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne : I.-Pour l'armée de terre : 1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ; 2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre. II.-Pour la marine : 1° Les commandants de base d'aéronautique navale ; 2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine. III.-Pour l'armée de l'air et de l'espace

1° Les commandants de base aérienne ;

2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes. IV.-Pour la direction générale de l'armement : 1° Le directeur du centre d'essais en vol ; 2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.