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LEGITEXT000005630142 FR

Décret n°2000-1094 du 7 novembre 2000 fixant pour l'année 2000 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2000-1094 2000-11-07

Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,05 % au titre de l'exercice 2000.

Decret 2000-1094 2000-11-07

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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