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LEGITEXT000005630104 FR

Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique

30 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (30)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

Texte législatif (30 Articles)

Decret 2000-1059 2000-10-25
Art. 28 Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique Ouvrir la source officielle

Les membres du conseil d'administration, les membres du conseil scientifique et les membres des conseils de département en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil d'administration, du conseil scientifique et des conseils scientifiques de département, qui interviendra au plus tard le 1er juin 2001.

Decret 2000-1059 2000-10-25
Art. 29 Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique Ouvrir la source officielle

Pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration portant sur les créations de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières, antérieures à la date de publication du présent décret et n'ayant pas fait l'objet à cette date d'une approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'économie et du budget, le délai d'un mois résultant de l'article 6 du présent décret court à compter de la publication de celui-ci lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date. Dans le cas contraire, il court à compter de la réception du procès-verbal.

Decret 2000-1059 2000-10-25
Art. 30 Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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